Qu’est-ce qu’un contrat de travail saisonnier ?
Un employeur peut proposer un contrat de travail si son activité consiste en l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
En qualité de salarié, vous bénéficiez de trois protections :
-la loi, et notamment le Code du travail ;
-la convention collective applicable, qui doit être mentionnée dans votre contrat de travail ainsi que sur votre bulletin de salaire ;
-votre contrat de travail.
La règle la plus favorable est par principe applicable au salarié.
Le contrat saisonnier est un contrat écrit transmis dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
Il comporte notamment la désignation du poste de travail, la convention collective applicable, le montant de la rémunération et ses composantes.
Sa transmission tardive n’entraîne plus la requalification en CDI mais ouvre droit seulement à une indemnité maximale d’un mois de salaire.
Période d’Essai :
La période d’essai doit être mentionnée dans le contrat de travail pour être applicable au salarié. Sous réserve de règles plus favorables, la loi prévoit que la période d’essai ne peut excéder un jour par semaine de contrat, et dans la limite de :
Si CDD < 6 mois è 2 semaines maximum de période d’essai Si CDD > 6 mois è 1 mois maximum de période d’essai
La durée du contrat :
Comme tout CDD, le contrat doit comporter un terme : précis (une date) – imprécis (par exemple la fin des vendanges). Dans ce dernier cas, le contrat doit comporter une durée minimale. Celui-ci peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
Les durées maximales de travail :
Sauf dérogation, la durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures. Par exception, cette durée peut être portée à 12 heures. La durée maximale de travail hebdomadaire est de 48 heures sur une même semaine. Elle ne peut excéder 44 heures de moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (par exception cette durée peut être portée à 46 heures.)
Le temps de repos :
La pause quotidienne
Un repos de 20 minutes doit être accordé à chaque salarié après 6 heures de travail consécutives.
Le repos journalier
Entre deux jours de travail, il est au minimum 11 heures consécutives.
Par exception, ce temps de repos peut être réduit jusqu’à 9 heures, l’employeur devant dans ce cas accorder un repos compensateur au moins équivalent.
Hôtels, cafés, restaurants : 2 jours de repos par semaine dont un jour obligatoirement pris et 2 demi-journées pouvant être différées et reportées à concurrence de 4 jours par mois par journée entière ou par demi-journée.
Le repos hebdomadaire
En principe, il est de 24 heures, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos journalier, mais pour certaines activités saisonnières le repos hebdomadaire peut être différé, à condition d’avoir au moins 2 jours de repos dans le mois, autant que possible le dimanche. Le repos non pris devra être compensé au plus tard à la fin de la saison par journée entière.
La rémunération :
Au –delà de la durée hebdomadaire de travail, les heures de travail effectuées, à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, sont majorées ou font l’objet d’un repos compensateur. L’attitude de l’employeur qui a connaissance des nombreuses heures supplémentaires effectuées par le salarié et qui ne s’y oppose pas équivaut à une autorisation d’effectuer de telles heures. A l’opposé, le salarié qui ne s’est pas conformé aux dispositions de l’accord d’entreprise sur les principes et modalités de recours aux heures supplémentaires, lui imposant d’obtenir l’accord de son supérieur hiérarchique préalablement à l’accomplissement d’heures supplémentaires, ne peut prétendre au paiement de ces heures.
Lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sur lequel figurent notamment le nombre d’heures payées, le taux horaire et la qualification du salarié. Vérifiez que le taux prévu par le contrat soit au moins égal au SMIC horaire et soit au taux prévu par la convention collective, le plus favorable s’appliquant.
L’employeur doit en principe tenir un décompte des heures travaillées. En cas de doute et pour avoir des preuves vous pouvez, vous aussi, noter vos heures et conserver vos plannings. Le fait de ne pas déclarer volontairement une partie des heures de travail est constitutif du délit de travail dissimulé.
Le salarié peut bénéficier d’avantages en nature. Les avantages en nature font l’objet d’une évaluation et sont soumis à cotisations sociales et à impôts.
Formation professionnelle :
Votre statut de saisonnier vous permet d’acquérir des heures de formation sur le Compte Personnel de Formation dont l’ouverture se fait sur :
ce compte vous donne la possibilité de mobiliser vos heures pour réaliser un projet de formation longue et qualifiante. Pour ce faire, vous bénéficiez du conseil en évolution professionnelle, du droit à l’accompagnement gratuit, et en toute confidentialité.
Prestations maladie :
Votre statut de saisonnier vous ouvre ces droits si vous avez travaillé au moins 400 heures pendant un an, ou si vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 400 fois le SMIC horaire pendant 1 an.
Régime frais de santé : l’amélioration de la durée de la portabilité des droits y compris pour les saisonniers.
Le maintien des garanties au titre de la portabilité prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de rupture ou de fin de contrat ouvrant droit à la portabilité.
Depuis janvier 2016, aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté.
Prestations chômage :
Pas de régime spécifique, les salariés saisonniers sont indemnisés comme les autres.
La rupture du contrat de travail :
Au terme du contrat, l’employeur :
–doit verser une indemnité compensatrice de congés payés. Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur au 10ème de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la durée du contrat ;
-ne verse pas de prime de précarité en cas de contrat saisonnier.
Si l’employeur met fin au contrat avant le terme prévu et sauf faute grave du salarié, il doit verser l’ensemble des rémunérations qu’aurait dû percevoir le salarié.
A la fin de la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié :
- un certificat de travail ;
- une attestation Pôle emploi
- un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF)
- un reçu pour solde de tout compte
La reconduction du contrat saisonnier
Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
