APPEL À LA GRÈVE NATIONALE
LE DROIT DE GRÈVE DANS LE SECTEUR PRIVÉ/PUBLIC

DOIS-JE AVERTIR MON EMPLOYEUR AVANT DE FAIRE GRÈVE ?
QUAND PUIS-JE FAIRE GRÈVE ?

Tout agent, travailleur, salarié, syndiqué ou non, a le droit de faire grève. Le droit de grève est une liberté individuelle, garantie par la loi. La notion de grève implique que l’action soit collective : un agent, travailleur, salarié qui décide d’arrêter le travail de manière isolée ne peut prétendre exercer le droit de grève aux yeux de la loi. Par contre, s’il y a un appel à la grève national ou départemental, n’importe quel agent, travailleur, salarié peut y participer, même s’il est le seul gréviste dans son entreprise ou collectivité.

Fonctionnaires, personnels MNS dans les délégations de service public, vous avez un délai de 5 jours franc de préavis avant de pouvoir entamer la grève. Même si ce préavis est national, nous vous encourageons à prévenir vos employeurs dans ce délai de 5 jours francs et de l’apposer sur le tableau d’affichage syndical du personnel. Pour les salariés du privé, aucun préavis n’est imposé.

Que vous soyez syndiqué ou non n’a aucune importance : en vous référant à un mot d’ordre de grève nationale déposé par les syndicats, que vous soyez agent, travailleur, salarié du secteur public ou privé, vous êtes couvert ! Si vous et vos collègues décidez d’arrêter le travail de manière concertée, ou si vous répondez individuellement à un mot d’ordre de grève nationale déposé par un syndicat, vous êtes couvert par le droit de grève.

« Tout travailleur-salarié peut s’associer à un mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l’entreprise n’a été formulée et même si le travailleur-salarié est seul à suivre ce mot d’ordre dans l’entreprise » (Cass. Soc., 29 Mai 1979, n°7840-553).

Un employeur ne peut pas empêcher un agent, travailleur, salarié de faire grève, ni le sanctionner pour avoir fait grève. Une sanction ou un licenciement pour fait de grève serait automatiquement déclaré nul par les tribunaux. Si, à la suite d’une journée de grève, un agent, travailleur, salarié est mis à mal dans son entreprise (avertissement, changement de poste injustifié…), il faut de suite en référer à l’inspection du travail pour le secteur privé en précisant que tout a commencé après sa journée de grève et se rapprocher d’un syndicat pour pouvoir entamer des démarches éventuelles. Pour le secteur public, se rapprocher du syndicat et saisir le tribunal administratif en référé le cas échéant.

Dans la plupart des cas, l’agent, travailleur-salarié n’est pas obligé de prévenir à l’avance son employeur s’il fait grève.

L’employeur peut retenir sur la rémunération de la personne en grève la fraction de rémunération correspondant à la durée pendant laquelle le travailleur-salarié est en grève. Aucune autre retenue ne peut être appliquée et il ne peut pas y avoir de mention de l’exercice du droit de grève sur le bulletin de paie. Dans la fonction publique, les agents doivent commencer leur grève à leur prise de service. La durée est indéterminée, elle commence à partir d’une minute de grève.

L’employeur ne peut pas faire appel à des agents, travailleurs, salariés temporaires ou à des agents, travailleurs, salariés engagés par un contrat à durée déterminée pour remplacer des agents, travailleurs, salariés grévistes.

L’employeur peut avoir recours aux agents, travailleurs, salariés non-grévistes pour remplacer des agents, travailleurs, salariés grévistes. Les grévistes fonctionnaires ne peuvent s’opposer à leur remplacement.

L’employeur peut demander aux non-grévistes d’effectuer des heures supplémentaires.

En résumé le tableau ci-dessous